Consultant marketing digital

Condition Générales de Ventes (CGV)

Prestation de services

SOMMAIRE


I. OBJET 
II. APPLICATION 
III. EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE REALISATION 
IV. LIEU D’INTERVENTION 
V. DURÉE D’INTERVENTION 
VI. DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES 
VII. PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT 
VIII. MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITION D'ESCOMPTE 
IX. ANNULATION 
X. REMBOURSEMENT ET AVOIR 
XI. PÉNALITÉS DE RETARD 
XII. CONFIDENTIALITÉ 
XIII. RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE 
XIV. ASSURANCE RÉSPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

XV. UTILISATION IMAGE DU PARTENAIRE

XVI. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Article 1 - Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle Cyril Croze - Expert Marketing Digital Local Dédié, représentée par Cyril Croze et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de marketing numérique.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date d'achat sera admise pour l'application des présentes.

 

Article 2 - Application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. 

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. 

 

Article 3 - Exécution des commandes et délai de livraison

Cyril Croze - Expert Marketing Digital Local Dédié s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément à la commande validé les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. 

 

Prestation Numérique

 

La date présumée de livraison de la prestation est indiquée lors de l'achat, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. 

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. 

Le Client s’engage à mettre à la disposition tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. 

Article 4 - Lieu d'intervention

Les prestations prévues sont réalisées dans les locaux de l'entreprise Cyril Croze - Expert Marketing Digital Local Dédié en télétravail, ou dans ceux du Client, à titre exceptionnel, sur le matériel du Prestataire ou du Client.

 

Article 5 - Durée d'intervention

Dans Le cas de prestation ponctuelle, la durée de la mission est inscrite sur lors de la commande. Aucun minimum d'heure n'est à réaliser.

Dans le cas de prestation récurrente, la durée de la mission est inscrite. Le Prestataire ou le Client est tenu à un préavis de 7 jours pour informer l’autre partie sur son souhait d’interrompre le présent contrat.

 

Article 6 - Devis et validité des commandes

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit valider son paiement.

 

Article 7 - Prix et modalité de paiement

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. 

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Cyril Croze - Expert Marketing Digital Local Dédié. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Cyril Croze - Expert Marketing Digital Local Dédié sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. 

Selon la durée et le type de mission, le client devra payer, sauf accord contraire entre les parties, soit :

 

Article 8 - Modalité de règlement et condition d'escompte

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque commande.

 

Article 9 - Annulation de commande

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Cyril Croze par écrit. 

 

Article 10 - Remboursement et avoir

 Prestation numérique

Aucune prestation ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir dans le cas où la prestation a été livrée. Dans le cas où Cyril Croze serait dans l’incapacité de livrer la prestation commandée, un report de livraison ou un remboursement pourra être convenu entre les parties.​

 

Article 11 - Pénalités de retard

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités.

En outre, Cyril Croze se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. 

 

Article 12 - Confidentialité

Cyril Croze s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. 

La responsabilité ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Article 13 - Responsabilité et cas de force majeure

Cyril Croze s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. 

Cyril Croze ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse. 

La responsabilité de Cyril Croze ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil. 

 

Article 14 - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

MR Support Virtuel est couvert par une Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Les dommages causés pendant l’exécution d’une prestation ou après réception des prestations effectuées par MR Support Virtuel est de ce fait couvert.

 

Article 15 - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Sauf accord contraire entre les parties, Cyril Croze se réserve la possibilité d’utilisé le logotype du partenaire / client sur son site internet dans le but de promouvoir son activité.

 

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

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